
FAQ : Saisie conservatoire de navire
Pays couverts par cette FAQ : Bénin, Cameroun, Togo. BENIN La réponse est non, car les ordonnances de saisie conservatoire sont obtenues dans le cadre d’une procédure sur requête. En théorie non. Le Togo a ratifié la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, par conséquent une ordonnance de saisie ne peut […]
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