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Pays couverts par cette FAQ : Bénin, Cameroun, Togo. BENIN La réponse est non, car les ordonnances de saisie conservatoire sont obtenues dans le cadre d’une procédure sur requête. En théorie non. Le Togo a ratifié la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, par conséquent une ordonnance de saisie ne peut […]

Lors du déchargement de certaines marchandises, telles que les céréales, il est de pratique courante au Bénin, comme dans tous les pays de la sous-région, que les intérêts cargaison sollicitent, en cours de déchargement, une garantie couvrant les dommages à la marchandise. La garantie ainsi demandée vise à couvrir la totalité des dommages, y compris […]