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FAQ : Saisie conservatoire de navire

Pays couverts par cette FAQ : Bénin, Cameroun, Togo.

BENIN

Est-il possible de savoir s’il y a des demandes de saisie en cours contre un armateur, un affréteur, un navire, ou les marchandises transportées ?

La réponse est non, car les ordonnances de saisie conservatoire sont obtenues dans le cadre d’une procédure sur requête.

Un navire peut-il faire l’objet d’une saisie conservatoire au-delà des 12 milles nautiques ?

En théorie non. Le Togo a ratifié la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, par conséquent une ordonnance de saisie ne peut être exécutée que dans la limite des eaux territoriales.

Si, malgré tout, les autorités locales exécutent une saisie dans de telles conditions, un recours en référé peut être engagé pour obtenir la mainlevée en urgence sur la base des preuves matérielles de la position du navire au moment de la saisie.

Quels sont les documents requis pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire ?

Les documents nécessaires, accompagnés de leur traduction en français le cas échéant (recommandé), sont :

NB:

  • L’avocat n’a pas besoin de justifier de son mandat;
  • aucune consignation n’est nécessaire;

Quel est le délai pour obtenir une ordonnance de saisie et l’exécuter ?

Les ordonnances de saisie sont généralement délivrées dans les 24 à 48 heures du dépôt de la requête. Toutefois la réglementation locale impose l’envoi au débiteur d’un commandement de payer 24 heures avant la notification qui lui sera faite de la saisie.

Quel est la durée de la procédure de contestation d’une saisie ?

L’organisation judiciaire s’améliore constamment mais cela peut encore prendre un certain temps. La 1ère audience peut avoir lieu moins de 24 heures après la saisine du tribunal. Par la suite la procédure peut être ralentie par des reports accordés (trop) facilement ou encore par le temps dont le tribunal aura besoin pour prendre et rédiger la décision, ce qui peut nécessiter parfois plusieurs jours.

CAMEROUN

Est-il possible de savoir s’il y a des demandes de saisie en cours contre un armateur, un affréteur, un navire, ou les marchandises transportées ?

Les demandes d’autorisation de saisie de navires ne font pas l’objet de publicité. Toutefois il est arrivé par le passé que de telles informations soient divulguées.

Un navire peut-il faire l’objet d’une saisie conservatoire au-delà des 12 milles nautiques ?

Non. À notre connaissance aucun navire n’a été saisi au-delà des 12 milles nautiques au Cameroun.

Quels sont les documents requis pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire ?

Tous documents pouvant justifier l’existence d’une créance maritime entre le saisi et le saisissant ; la preuve de la mauvaise foi du débiteur est recommandée.

Quel est le délai pour obtenir une ordonnance de saisie et l’exécuter ?

L’ordonnance de saisie est généralement rendue 5 jours ouvrables après l’introduction du dossier au Cabinet du Président du Tribunal de Première Instance.

A peine d’irrecevabilité de la requête il faut obtenir au préalable, l’avis (consultatif) de l’autorité maritime (Ministère des Transports basé à Yaoundé). L’obtention de cet avis peut prendre plusieurs jours.

Quel est la durée de la procédure de contestation d’une saisie ?

Il n’y a pas de durée minimale ou maximale. Une durée de 10 jours ouvrables est généralement observée, mais cela peut durer plus ou moins longtemps selon la nature des débats entre les parties.

TOGO

Est-il possible de savoir s’il y a des demandes de saisie en cours contre un armateur, un affréteur, un navire, ou les marchandises transportées ?

La réponse est non, car les ordonnances de saisie conservatoire sont obtenues dans le cadre d’une procédure sur requête.

Un navire peut-il faire l’objet d’une saisie conservatoire au-delà des 12 milles nautiques ?

En théorie non. Le Togo a ratifié la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, par conséquent une ordonnance de saisie ne peut être exécutée que dans la limite des eaux territoriales.

Si, malgré tout, les autorités locales exécutent une saisie dans de telles conditions, un recours en référé peut être engagé pour obtenir la mainlevée en urgence sur la base des preuves matérielles de la position du navire au moment de la saisie.

Quels sont les documents requis pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire ?

Les documents nécessaires, accompagnés de leur traduction en français le cas échéant (recommandé), sont :

  • Les documents relatifs à la créance;
  • Le certificat d’immatriculation pour les créanciers personnes morales;
  • Les informations relatives au représentant légal pour les créanciers personnes morales;
  • N° de téléphone et adresse e-mail (recommandé);

NB:

  • L’avocat n’a pas besoin de justifier de son mandat;
  • aucune consignation n’est nécessaire;

Quel est le délai pour obtenir une ordonnance de saisie et l’exécuter ?

Les ordonnances de saisie sont généralement délivrées dans les 24 à 48 heures du dépôt de la requête.

Quel est la durée de la procédure de contestation d’une saisie ?

L’organisation judiciaire s’améliore constamment mais cela peut encore prendre un certain temps. La 1ère audience peut avoir lieu moins de 24 heures après la saisine du tribunal. Par la suite la procédure peut être ralentie par des reports accordés (trop) facilement ou encore par le temps dont le tribunal aura besoin pour prendre et rédiger la décision, ce qui peut nécessiter parfois plusieurs jours.