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Pratique de la saisie conservatoire de navire au Bénin : le cas des saisies pour des dommages par extrapolation

Lors du déchargement de certaines marchandises, telles que les céréales, il est de pratique courante au Bénin, comme dans tous les pays de la sous-région, que les intérêts cargaison sollicitent, en cours de déchargement, une garantie couvrant les dommages à la marchandise. La garantie ainsi demandée vise à couvrir la totalité des dommages, y compris les dommages prévisibles qui n’ont pas encore été effectivement constatés par les experts. Pour évaluer ces dommages futurs, l’expert procède par extrapolation : à partir des dommages constatés à l’instant T, il calcule une estimation des dommages supplémentaires futurs susceptibles d’être constatés à la fin du déchargement. 

Lorsque les parties ne s’entendent pas sur l’émission de la garantie, il arrive que les intérêts cargaison s’adressent au juge pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire du navire. 

Jusqu’à une date récente, le juge béninois faisait droit aux demandes de saisie sur la base de chiffres extrapolés, sans difficulté.

Deux affaires récentes semblent toutefois marquer une évolution de la pratique judiciaire au Bénin. En effet dans ces deux affaires le juge béninois a refusé d’accorder l’ordonnance de saisie conservatoire, au motif que le caractère “certain” de la créance n’était pas suffisamment suffisamment établi par l’évaluation par extrapolation des dommages finaux.

Concrètement qu’a demandé le juge béninois dans ces deux affaires, avant d’autoriser la saisie ? Que le créancier produise un rapport de l’expert, et non un simple tableau d’estimation faite par extrapolation.  

Cette exigence nouvelle du juge béninois fragilise la position du créancier qui souhaite obtenir une garantie couvrant l’état des avaries à la fin des opérations de déchargement.  Car à l’évidence, il n’est pas matériellement possible à l’expert de fournir les chiffres finaux des dommages avant la fin des opérations de déchargement. Or, s’il faut attendre la fin du déchargement pour déposer la requête en saisie, le navire sera déjà bien loin lorsque la requête sera déposée !  

Cette position du juge béninois est discutable, dans la mesure où l’extrapolation des avaries n’est pas faite ex nihilo : elle résulte de calculs de ce dernier à quelques jours de la fin des opérations de déchargement, à partir des dommages déjà constatés, en tenant compte du fait bien établi que les opérations de déchargement au port de Cotonou engendrent inéluctablement des dommages liés aux méthodes et aux moyens matériels utilisés pour la manutention.

Elle est en toute hypothèse infondée si la saisie est régie par la convention de 1952 qui n’impose pas au créancier de justifier d’une créance certaine : la simple allégation d’une créance maritime suffit. 

Rappelons qu’au Bénin la saisie conservatoire des navires est régie, selon le cas, par la Convention internationale de 1952 ou par le Code maritime béninois de 2010. Les deux textes contiennent une liste des créances maritimes, mais le Code maritime béninois exige en outre que le créancier voulant saisir le navire justifie d’une créance certaine, c’est-à-dire non hypothétique.

Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la réalité de la condition de “créance certaine” imposée par le Code maritime béninois pour les saisies qui n’entrent pas dans le champ de la convention de 1952. En effet le Code maritime définit les “créances maritimes” mais n’en fait pas une condition de la saisie, de sorte que cette définition est inutile au regard de la lettre des articles 155 à 159 du Code maritime relatifs à la saisie conservatoire des navires. On peut donc se demander si le terme “certaine” n’est pas une coquille du Législateur béninois et s’ il ne faut pas lire “créance maritime” en lieu et place de “créance certaine”.

Rappelons que la saisie conservatoire d’un navire par les intérêts cargaison en vue d’obtenir une garantie couvrant les dommages en fin de déchargement n’a pas pour but de parvenir à une vente forcée mais de provoquer l’immobilisation provisoire du navire pour obtenir une garantie.

Cette nouvelle pratique judiciaire est en tout cas une bonne nouvelle pour les armateurs. Elle vient renforcer la protection contre les saisies conservatoires dont ils bénéficient. En effet, au Bénin, contrairement aux pays voisins,on ne peut procéder à la saisie conservatoire que 24 heures après avoir délivré un commandement de payer au navire. En pratique, ce commandement est joint à la requête aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie peut être délivrée dans la journée et signifiée dès l’expiration du délai de 24 heures. Toutefois, il peut arriver que le juge béninois ne soit pas disponible pour signer l’ordonnance dans la journée, ce qui rallonge de fait le délai entre le commandement et la saisie.

La signification du commandement permet la plupart du temps aux parties de s’entendre et d’éviter la saisie. En cas d’échec des discussions amiables, l’armateur ne sera pas surpris de recevoir l’acte de saisie, et pourra au besoin accélérer le déchargement pour avancer le départ du navire et éviter une saisie qu’il jugerait inappropriée.

Si cette pratique judiciaire récente se confirme, les intérêts cargaison seront amenés à adapter leur stratégie de sécurisation de créances. Il est ainsi probable que, pour obvier les difficultés d’une demande de garantie présentée à la dernière minute, les ayants droit à la cargaison fassent des demandes de garantie juste quelques jours après le début du déchargement, et non plus quelques jours avant la fin des opérations comme c’est le cas aujourd’hui. 

Nous suivrons l’actualité judiciaire et verrons si cette pratique récente est un épiphénomène ou si la tendance se confirme. 

Si ce sujet vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

H. Romain SOGLO & E. Julien KOKOU