POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, la Société ANANSI collecte et traite les données personnelles de ses clients, partenaires, prospects (les « Personnes Concernées »).

Dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat, la société ANANSI applique une politique stricte en matière de respect et de protection des données personnelles, dont les termes et modalités sont définies ci-après:

1-    Définitions

Personne concernée : toute personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, dont la société ANANSI collecte et traite les données dans le cadre de son activité, y compris les partenaires, prospects.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par La société ANANSI  dans le cadre de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2. Gestion des données personnelles.

Les personnes concernées sont réputées connaître les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des Données Personnelles est la société ANANSI.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, La société ANANSI s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. La société ANANSI s’engage à informer toutes personnes concernées, des finalités du traitement de données, à leur fournir  à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et à maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. 

2.2 Nature des données collectées
  • Coordonnées de contact (nom, prénom, adresse email, profession …),
  • Informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste …) et, pour les candidats au recrutement, leurs qualifications (curriculum vitae …),
  •  Informations financières, notamment aux fins de paiement,
  • Données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales,
  • Données personnelles transmises dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés par la société ANANSI.
2.3 Finalité des données collectées

La société ANANSI est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Principalement dans le cadre des activités de conseil, contentieuses, d’assistance pour lesquelles la société ANANSI a été sollicitée, mais également:
  • Afin de prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
  •  Afin d’améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

La société ANANSI ne commercialise pas les données personnelles recueillies.

2.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des personnes concernées, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  •  Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  •  Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
  •  Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
  •  Droit à la portabilité des données que les personnes concernées auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  •  Droit de définir le sort des données des personnes concernées après leur décès. Dès que La société ANANSI a connaissance du décès d’une personne concernée et à défaut d’instructions de sa part, la société ANANSI s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou afin de répondre à une obligation légale.

Modalités pratiques d’exercice des droits de l’Utilisateur :

Toute personne concernée souhaitant demander la rectification ou s’opposer au traitement des données personnels,  peut contacter la société ANANSI par écrit à l’adresse suivante :

ANANSI – DPO

1 rue Gilbert Dru, 13002 Marseille. 

Dans ce cas, toute personne concernée doit indiquer les Données Personnelles qu’elle souhaiterait voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront effectuées conformément aux dispositions de la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les personnes concernées sont informées de la possibilité pour elles de déposer, le cas échéant, une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 2.5 Communication des données personnelles

La société ANANSI s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur des personnes concernées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. [

La société ANANSI reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La société ANANSI s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations d’une personne avec laquelle elle est en relation est portée à la connaissance de La société ANANSI, celle-ci informera dans les meilleurs délais la personne concernée et lui communiquera les mesures de correction prises.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de La société ANANSI et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement dans le cadre de l’exercice de son activité.

2.6 Conservation des données

Les données personnelles traitées par la société ANANSI sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées. S’agissant en particulier des données afférentes à la réalisation des services légaux, les données sont conservées durant la relation contractuelle entre le cabinet et la personne concernée et, au-delà, les données sont archivées de manière sécurisée pendant cinq années, avant d’être supprimées ou anonymisées, sauf délai de prescription plus long.

2.7 Notification d’incident

Dans l’éventualité d’une brèche de la sécurité, les personnes concernées seront averties afin qu’elles puissent prendre les mesures appropriées.

2.8 Sécurité

Lors du traitement des Données Personnelles, la société ANANSI prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.